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 Déclaration

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MessageSujet: Déclaration   Sam 20 Avr - 7:05

La déclaration est obligatoire.

- A partir de quand dois-je faire ma déclaration ?
La déclaration concerne tout les enfants de 6 à 16 ans et la première déclaration doit se faire à la rentrée scolaire de l'année civile ou l'enfant atteint ses 6 ans !

Autrement dit si votre enfant à 6 ans en 2013 (et peu importe le mois) : vous devez faire votre déclaration en septembre 2013... si votre enfant a 6 ans en 2014 : vous devez faire la déclaration en septembre 2014, etc...

- Dois-je refaire une déclaration chaque année ?
Oui, la déclaration est annuelle

- Je retire mon enfant de l'école en cours d'année, suis-je concerné ?
Oui, si votre enfant change de mode d'instruction en cours d'année vous avez 8 jours pour faire la déclaration à l'inspection académique.

- Je déménage, comment ça se passe ?
Si vous changez de département : vous avez 8 jours pour faire une nouvelle déclaration auprès de l'Inspection Académique
Si vous restez dans le même département : pensez à envoyer un courrier avec vos nouvelles coordonnées

- Que se passe t-il suite à ma déclaration ?
L'Inspection Académique doit accuser réception de votre courrier et doit vous faire parvenir une attestation d'instruction dans la famille


Petit conseil : envoyez votre déclaration en lettre recommandée avec accusé réception afin d'avoir une trace.


* * * * * * * * * *

Les textes de lois relatifs à la déclaration d'instruction dans les familles :

Article L.131-1 du Code de l’Education
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L.131-5 du Code de l’Education, alinéas 1, 2 et 3 :
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.

Article R 131-2 du code de l'éducation :
"Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration."

Article L552-4 du code de la sécurité sociale :
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé.


* * * * * * * * * *


Exemple de texte pour déclaration :

Monsieur le Directeur Académique des Services départementaux de l’Education Nationale,


Nous, sous signons NOM, PRENOMS DES PARENTS avons l'honneur de vous informer que nos enfants :

- Nom, prénom, date de naissance pour chaque enfant

demeurant (ADRESSE), sont instruit dans notre famille, conformément à l'article L131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire, et à l'article L131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 article 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).


Je vous prie d'accuser réception de cette lettre (article R131-2 du Code de l’Education) et de me faire parvenir un certificat d’instruction en famille en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Académique, l'expression de nos sincères salutations.



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