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 La déclaration

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Invité



MessageSujet: La déclaration   Sam 20 Avr - 6:49

La déclaration en mairie est obligatoire.

- A partir de quand dois-je faire ma déclaration ?
La déclaration concerne tout les enfants de 6 à 16 ans et la première déclaration doit se faire à la rentrée scolaire de l'année civile ou l'enfant atteint ses 6 ans !

Autrement dit si votre enfant à 6 ans en 2013 (et peu importe le mois) : vous devez faire votre déclaration en septembre 2013... si votre enfant a 6 ans en 2014 : vous devez faire la déclaration en septembre 2014, etc...


- Dois-je refaire une déclaration chaque année ?
Oui, la déclaration est annuelle


- Je retire mon enfant de l'école en cours d'année, suis-je concerné ?

Oui, si votre enfant change de mode d'instruction en cours d'année vous avez 8 jours pour faire la déclaration en mairie


- Je déménage, comment ça se passe ?

Vous avez 8 jours pour faire une nouvelle déclaration auprès de la mairie de votre nouvelle commune.



Petit conseil : gardez toujours une preuve de votre déclaration !

- Si vous envoyez votre déclaration par courrier : faites le toujours en lettre recommandée avec accusé réception.

- Si vous vous rendez à la mairie pour une remise en main propre, demandez à la mairie de vous fournir une attestation comme quoi vous avez bien effectué votre déclaration.

* * * * * * * * * *

Les textes de lois relatifs à la déclaration d'instruction dans les familles :

Article L.131-1 du Code de l’Education
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L.131-5 du Code de l’Education, alinéas 1, 2 et 3
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.


* * * * * * * * * *

Exemple de texte pour déclaration :


Monsieur le Maire,


Nous, sous signons NOM, PRENOMS DES PARENTS, avons l'honneur de vous informer que nos enfants :

- Nom, prénom, date de naissance pour chaque enfant

demeurant (ADRESSE), sont instruit dans notre famille, conformément à l'article L131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire, et à l'article L131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 article 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).

Merci de bien vouloir accuser réception de cette lettre.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sincères salutations.



L'association a créer un petit dépliant reprenant les textes de lois que vous pouvez imprimer et remettre à votre mairie en même temps que votre déclaration pour faire connaitre l'instruction en famille à votre maire Very Happy

Vous le trouverez sur le site :
http://parentsinstructeursdefrance.blogspot.fr/2013/03/depliants.html
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La déclaration
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