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 Droits et devoirs du fonctionnaire

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MessageSujet: Droits et devoirs du fonctionnaire   Sam 20 Avr - 7:46

En rouge les passages interessant dans le cadre de l'IEF :

LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers.
L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général.

I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A SA FONCTION
Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance.

A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité

-->Le régime de droit commun
L’article 25 de la loi précitée précise que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Il en découle un principe d’interdiction de cumul d’activités, notamment d’une activité publique avec une activité privée.
- « Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit. »
- « Ils ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration, à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. »

Cette règle vise à préserver l’indépendance des fonctionnaires et par voie de conséquence du service public.

--> Des dérogations sont possibles (par décret en Conseil d’Etat, pour les agents public occupant un emploi à temps non complet, pour les « productions d’oeuvre de l’esprit »)

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a prévu la possibilité pour les fonctionnaires et agents non titulaires de cumuler leur emploi public et une activité de création ou de reprise d’activité durant une période de un an renouvelable une fois.

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 a porté ce délai à deux ans renouvelable une fois pour une durée de un an.

Dans les cas d’autorisation de cumul, la loi précise le montant des sommes cumulables.

B. Les fonctionnaires ont un devoir d’obéissance

--> La règle : le devoir d’obéissance
L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « tout fonctionnaire … doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ».
Le pouvoir hiérarchique s’exerce à la fois sur les actes et sur la situation juridique personnelle des agents publics. Sur les actes, le supérieur hiérarchique a un pouvoir d’instruction et de réformation ; sur la situation personnelle des agents, il a le pouvoir de définir le volume des missions, l’affectation des agents et de prendre des sanctions disciplinaires.
En conséquence, un agent ne peut exercer un recours contre les mesures d’organisation du service ou les instructions du supérieur hiérarchique à moins qu’elles ne portent atteinte aux droits statutaires, au droit syndical ou au droit de grève.

--> L’exception : le devoir de désobéissance
La loi du 13 juillet 1983 précitée a toutefois consacré l’obligation de désobéissance « dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

De même, tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.


II. LES OBLIGATIONS VISANT A CONSOLIDER L’OBLIGATION DE SERVIR

A. Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

--> Un devoir de neutralité dans l’exercice des fonctions
La jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.
Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement
indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laicité.

--> Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du
public
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (article 27 de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

B. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve

Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect des règles afférentes au secret et à la discrétion professionnelle d’autant plus que ces notions sont édictées dans l’intérêt des particuliers.

--> Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.
L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences subies nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous les secrets protégés par la loi (dossiers médicaux).

--> les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Cette obligation vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service. Le fonctionnaire peut opposer cette obligation aux personnes étrangères à l’administration ainsi qu’à d’autres fonctionnaires.
En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

--> L’obligation de réserve :
L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983.
Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire,
c'est-à-dire sur la manière dont elle est exprimée. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.
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